La politique de confidentialité d’Attestra

Attestra convient qu’elle se conforme à toutes les lois sur la protection des renseignements personnels applicables : s’entend de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (L.C. 2000, ch. 5), de la Loi sur la protection des renseignements personnels (L.R.C. 1985, ch. P-21) et de la Loi sur l’accès à l’information (L.R.C. 1985, ch. A-1).