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Déclaration donnée par une personne habilitée, que la totalité des sols excavés a bien fait l’objet d’un bordereau de suivi. |
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Autorisation permettant de communiquer les renseignements et documents fournis au ministre.
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L'établissement correspond à un lieu récepteur géographiquement individualisé et qui peut être distinct du siège social ou de la place d'affaires administratives. |
Numéro d'entreprise du Québec |
Le NEQ est un identifiant numérique composé de dix chiffres attribué à chaque entreprise qui s’immatricule au Registraire des entreprises Québec. |
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Permet d’accéder et de modifier les informations contenues dans le profil des comptes et/ou des utilisateurs ainsi que les niveaux d’accès. |
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Personne autorisée à remplir à la place du propriétaire, maître d’ouvrage ou responsable du rejet, toute obligation qui, en vertu du présent règlement, doit être remplie au moyen du système informatique prévu à cette fin par le ministre ou toute obligation qui est prévue au premier alinéa de l’article 22 du Règlement concernant la traçabilité des sols contaminés excavés, sous réserve des exceptions mentionnées au troisième alinéa de cet article. |
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Personne qui reçoit le mandat du propriétaire, maître d’ouvrage ou responsable du rejet d’attester que la totalité des sols excavés a bien fait l’objet d’un bordereau de suivi. |
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Ensemble de données concernant les informations d'un compte ou d'un utilisateur. |
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Travaux d’excavation de sols contaminés regroupant l’ensemble des participants et des informations en y incluant les bordereaux de suivi permettant la réalisation de la traçabilité des sols contaminés excavés à partir du terrain d’origine. |
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Est celui qui a causé le rejet accidentel et qui peut être le propriétaire ou non du terrain d’où seront excavés les sols contaminés. |
Responsable d'un lieu récepteur |
Tout exploitant d’un lieu récepteur ou, si ce lieu n’est pas exploité, tout autre responsable de ce lieu. |
Siège social/place d'affaires administratives |
Lieu géographiquement individualisé qui peut avoir une adresse différente de l'établissement. |
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Acte par lequel un individu exprime son consentement et/ou une confirmation à l’aide d’un moyen électronique. Toute signature qui y est exigée est apposée de façon électronique au système informatique. |
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Le terrain d’où sont excavés les sols contaminés. |
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Possibilité de tracer le parcours des sols contaminés excavés au moyen du système informatique mis en place par le ministre, permettant d’en assurer la traçabilité afin qu’ils soient déchargés dans un lieu où il est permis de les recevoir. |
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Entité dotée, dans les conditions prévues par la loi, de la personnalité juridique, et donc capable, à l'instar d'une personne physique, d'être titulaire de droits et d'obligations. |
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Être humain pris comme sujet de droit. |
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Numéro permettant d'identifier distinctement chaque propriété. Numéro à quoi font référence les actes (titres de propriété, hypothèques, servitudes, etc.) inscrits au Registre foncier. |
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Portion d’une infrastructure linéaire. Portion, partie bien délimitée, détachée d’un ensemble. |
