Glossaire et autres documents

Administration MELCC et Attestra
Traces Québec
Nom commercial du système gouvernemental de traçabilité des sols contaminés excavés.
Termes administratifs
Attestation
Déclaration donnée par une personne habilitée, que la totalité des sols excavés a bien fait l’objet d’un bordereau de suivi.
Consentement
Autorisation permettant de communiquer les renseignements et documents fournis au ministre.
Établissement
L'établissement correspond à un lieu récepteur géographiquement individualisé et qui peut être distinct du siège social ou de la place d'affaires administratives.
Numéro d'entreprise du Québec
Le NEQ est un identifiant numérique composé de dix chiffres attribué à chaque entreprise qui s’immatricule au Registraire des entreprises Québec.
Paramètres d'accès
Permet d’accéder et de modifier les informations contenues dans le profil des comptes et/ou des utilisateurs ainsi que les niveaux d’accès.
Personne autorisée
Personne autorisée à remplir à la place du propriétaire, maître d’ouvrage ou responsable du rejet, toute obligation qui, en vertu du présent règlement, doit être remplie au moyen du système informatique prévu à cette fin par le ministre ou toute obligation qui est prévue au premier alinéa de l’article 22 du Règlement concernant la traçabilité des sols contaminés excavés, sous réserve des exceptions mentionnées au troisième alinéa de cet article.
Personne mandatée
Personne qui reçoit le mandat du propriétaire, maître d’ouvrage ou responsable du rejet d’attester que la totalité des sols excavés a bien fait l’objet d’un bordereau de suivi.
Profil
Ensemble de données concernant les informations d'un compte ou d'un utilisateur.
Projet
Travaux d’excavation de sols contaminés regroupant l’ensemble des participants et des informations en y incluant les bordereaux de suivi permettant la réalisation de la traçabilité des sols contaminés excavés à partir du terrain d’origine.
Responsable du rejet
Est celui qui a causé le rejet accidentel et qui peut être le propriétaire ou non du terrain d’où seront excavés les sols contaminés.
Responsable d'un lieu récepteur
Tout exploitant d’un lieu récepteur ou, si ce lieu n’est pas exploité, tout autre responsable de ce lieu.
Siège social/place d'affaires administratives
Lieu géographiquement individualisé qui peut avoir une adresse différente de l'établissement.
Signature électronique
Acte par lequel un individu exprime son consentement et/ou une confirmation à l’aide d’un moyen électronique. Toute signature qui y est exigée est apposée de façon électronique au système informatique.
Terrain d'origine
Le terrain d’où sont excavés les sols contaminés.
Traçabilité
Possibilité de tracer le parcours des sols contaminés excavés au moyen du système informatique mis en place par le ministre, permettant d’en assurer la traçabilité afin qu’ils soient déchargés dans un lieu où il est permis de les recevoir.
Personne morale
Entité dotée, dans les conditions prévues par la loi, de la personnalité juridique, et donc capable, à l'instar d'une personne physique, d'être titulaire de droits et d'obligations. 
Personne physique
Être humain pris comme sujet de droit.  
Numéro de lot
Numéro permettant d'identifier distinctement chaque propriété. Numéro à quoi font référence les actes (titres de propriété, hypothèques, servitudes, etc.) inscrits au Registre foncier.
Segment
Portion d’une infrastructure linéaire. Portion, partie bien délimitée, détachée d’un ensemble.
Alertes au système
Signalement (MELCC)
Dépassement de l'écart toléré d'une ou plusieurs données, dépassement d'un délai, irrégularité ou absence d’un élément mettant le système de traçabilité dans l’impossibilité d’accomplir ou de compléter une fonction ou une transaction.
Notification
Avis d'un évènement inhabituel lié à un projet ou un bordereau de suivi.
Types de comptes et informations
Compte
Espace regroupant les données des comptes de type propriétaire, intervenant, lieu récepteur et transporteur et les informations des projets s’y rattachant.
Participant
Mot générique qui désigne les comptes de type propriétaire, intervenant, transporteur et lieu récepteur.
Propriétaire des sols contaminés
Personne (physique ou morale) qui est propriétaire des sols contaminés qui seront excavés et transportés à l'extérieur du terrain d'origine.
Intervenant
Personne morale ou physique qui est impliquée dans un projet de traçabilité de sols contaminés.
Lieu récepteur
Tous les lieux où sont déchargés, temporairement ou définitivement, des sols contaminés.
Transporteur (2022)
Transporteurs-artisans ou entreprises possédant une flotte de camions œuvrant dans le transport de sols contaminés.
Compte au MELCC
Direction centrale
Ce type de compte permet un accès en lecture seule à tous les comptes et projets inscrits dans le système. Ce compte présente une multitude d'informations synthétisées de même que les différentes métriques du service à la clientèle (pour les pistes d'amélioration du système). Ce compte a accès au volet validation des actes statutaires des lieux récepteurs et permet également d'effectuer des recherches sur l'ensemble des données inscrites dans le système.
Direction CEQ
Ce type de compte permet un accès en lecture seule à tous les comptes et projets inscrits dans le système. Ce compte a également accès au tableau des signalements.
Utilisateur MELCC | Compte direction centrale
Administrateur du compte
L'administrateur du compte a un accès à toutes les données de ce compte et il a un accès en écriture. Il peut ajouter ou retirer des administrateurs ou des responsables de bilans.
Responsable des bilans
Le responsable des bilans a accès en lecture seulement aux données synthétisées, de même qu'aux différentes recherches. Il n'a pas accès au volet des données du Service à la clientèle.
Utilisateur MELCC | Compte CEQ (Contrôle environnemental du Québec)
Administrateur du compte

L'administrateur du compte a un accès à :

  • tous les comptes et projets inscrits dans le système en lecture seulement;
  • toutes les données du compte CEQ, en écriture, incluant l’assignation des signalements.

Il peut effectuer des recherches sur l’ensemble des données du système, ajouter ou retirer des utilisateurs dans le compte CEQ (administrateur, autre, chef d'équipe et inspecteur/chargé de projet) et a accès aux rapports et bilans du compte CEQ.

Utilisateurs MELCC et CEQ: coordonnateurs du BEC*, du BSOSAP*, conseillers au contrôle des DRS*, responsables des bilans (provincial et régional), employés au niveau des enquêtes (enquêteurs, inspecteurs, techniciens).

Le coordonnateur a un accès à :

  • tous les comptes et projets inscrits dans le système en lecture seulement;
  • toutes les données du compte CEQ en lecture seulement.

Il peut effectuer des recherches sur l’ensemble des données du système et avoir accès aux rapports et bilans du compte CEQ, mais ne peut pas ajouter de nouveaux utilisateurs dans le compte CEQ, ni assigner des signalements.

∗ BEC : Bureau de l'expertise en contrôle; BSOSAP : Bureau du support opérationnel et des sanctions administratives pécuniaires; DRS : Directions régionales.

Chef d'équipe

Le chef d'équipe a un accès à :

  • tous les comptes et projets inscrits dans le système en lecture seulement;
  •  toutes les données du compte CEQ en lecture, et en écriture uniquement au niveau des signalements (il peut assigner des signalements).

Il peut effectuer des recherches sur l’ensemble des données du système, ajouter des chefs d'équipe et des inspecteurs/chargés de projet dans le compte CEQ, mais ne peut pas ajouter des ni administrateurs, ni un utilisateur de type autre.
Il a accès aux rapports et bilans du compte CEQ.

Inspecteur/chargé de projet

L'inspecteur/chargé de projet a un accès à :

  • tous les comptes et projets inscrits dans le système, en lecture seulement;
  • toutes les données du compte CEQ en lecture, et en écriture uniquement au niveau des signalements qui lui seront assignés.

Il peut effectuer des recherches sur l’ensemble des données du système, mais ne peut pas assigner un signalement ni ajouter des utilisateurs dans le compte CEQ.
Il a aussi accès aux rapports et bilans du compte CEQ.

Utilisateurs Traces Québec
Utilisateur
Personne physique inscrite au système informatique à titre d'administrateur de compte, gestionnaire de compte ou préposé de compte.
Administrateur de compte
Un administrateur de compte à tous les droits d’accès, ainsi que la possibilité de modifier les informations inscrites au compte, d’ajouter ou retirer des utilisateurs et de modifier certains attributs à leurs profils.
Gestionnaire de compte
Le gestionnaire de compte à des droits d'accès limités. Il peut modifier les renseignements inscrits au profil des utilisateurs. Il peut ajouter ou retirer des utilisateurs.
Préposé de compte
Le préposé de compte a des droits d'accès limités. Il ne peut pas créer des projets, accepter de participer à un projet, ajouter des utilisateurs, modifier son statut ou des informations au profil du compte. La principale tâche du préposé est la gestion des bordereaux de suivi.
Autres
Contact principal
Personne-ressource au compte, mais qui n'est pas nécessairement inscrite comme utilisateur.
Statuts du profil de l'utilisateur
Actif
L'utilisateur dont le profil est actif a accès au système de traçabilité.
Inactif
L'utilisateur dont le profil n'a plus accès au système de traçabilité
Type de projet (sélection à la création du projet)
Standard
Tout projet d’excavation de sols contaminés sur le terrain d'origine qui est visé par le Règlement concernant la traçabilité des sols contaminés excavés et qui ne correspond pas à la définition d’une infrastructure linéaire ou d’un rejet accidentel.
Infrastructure linéaire
Type de projet découlant de la construction, démolition ou modification ou le démantèlement d'une infrastructure routière, une voie ferrée, un oléoduc, une conduite de transport servant à l’alimentation ou à la distribution de gaz naturel, une ligne de transport ou de distribution en matière d’énergie électrique ou de télécommunication ou une installation de gestion ou de traitement des eaux visée à l’article 32 de la loi, qui nécessite l'excavation et transport de sols contaminés hors du terrain d'origine.
Rejet accidentel
Type de projet découlant d'un rejet accidentel d'une matière dangereuse entraînant une contamination des sols et qui nécessite leur excavation et leur transport hors du terrain d'origine.
Mouvement de sols | LRT (lieu récepteur uniquement)
Mouvement de sols
Transport de sols à partir d'un lieu récepteur qui est soit un centre de traitement de sols contaminés, un centre de transfert de sols contaminés ou un lieu de stockage de sols contaminés vers un autre lieu récepteur. Le mouvement de sols s'exécute de deux façons, soit un déplacement de sols ou une sortie de sols.
Déplacement de sols
Transport de sols à partir d'un lieu récepteur vers un autre lieu récepteur qui est situé à la même adresse civique.
Sortie de sols
Transport de sols à partir d'un lieu récepteur vers un autre lieu récepteur qui n'est pas situé à la même adresse civique.
Rôles des participants au projet
Attestateur
Personne mandatée et identifiée à un projet dont la responsabilité est d’attester que la totalité des sols excavés a fait l'objet d'un bordereau de suivi.
Préposé au bordereau
Personne désignée par le gestionnaire de projet pour participer à l'exécution des bordereaux.
Lieu récepteur
Tout lieu où sont déchargés, temporairement ou définitivement, des sols contaminés.
Maître d'ouvrage
Toute personne, toute municipalité ou tout ministère qui demande la construction, la modification ou le démantèlement d’une infrastructure linéaire, en assure le fonctionnement et fixe les échéances des travaux et qui peut être le propriétaire du terrain d’où seront excavés les sols contaminés.
Observateur
Participant (morale ou physique) au projet, dont les seuls droits d'accès sont de visualiser le projet.
Propriétaire des sols contaminés
Personne (physique ou morale) qui est propriétaire des sols contaminés qui seront excavés et transportés à l'extérieur du terrain d'origine.
Gestionnaire de projet
Participant qui crée un projet ou est inscrit à un projet à titre de gestionnaire de projet.
Responsable de rejet accidentel
Est celui qui a causé le rejet accidentel et qui peut être le propriétaire ou non, du terrain d’où seront excavés les sols contaminés.
Transporteur (2023)
Transporteurs-artisans ou entreprises possédant une flotte de camions œuvrant dans le transport de sols contaminés.
Statuts d'un projet
Projet ouvert
Un projet est ouvert dès qu'il est inscrit dans le système de traçabilité.
Projet en cours
Un projet est en cours dès qu'un bordereau de suivi passe au statut chargé.
Projet complété
Un projet est complété lorsque le dernier transport de sols contaminés a été effectué et notifié au système par le gestionnaire de projet.
Projet attesté
Un projet est attesté lorsque le projet a été complété et qu'une personne habilitée en vertu du RCTSCE a fourni l'attestation que la totalité des sols excavés a bien fait l'objet d'un bordereau de suivi.
Projet fermé
Un projet est fermé par le gestionnaire de projet lorsqu'il a eu la confirmation que le projet est attesté et qu'il a vérifié auprès du ou des lieux récepteurs que les sols sont définitivement acceptés.
Projet annulé
Un projet est annulé par le gestionnaire de projet uniquement si aucun bordereau de suivi n'a été déclaré chargé.
Informations relatives à la gestion des sols
Bordereau de suivi
Document dans lequel sont inscrites toutes les informations exigées par le Règlement concernant la traçabilité des sols contaminés excavés, relatives au transport de sols contaminés excavés à partir du terrain d’origine ou d'un lieu récepteur.
Contaminants

Seuls les contaminants appartenant à la concentration la plus élevée d'un lot de sols doivent être indiqués. Les contaminants disponibles dans le bordereau de suivi sont les suivants :

  • Hydrocarbure pétrolier C10-C50
  • Hydrocarbure aromatique polycyclique
  • Métaux et métalloïdes
  • Hydrocarbures aromatiques monocycliques
  • Hydrocarbures aliphatiques chlorés
  • Composés phénoliques
  • Composés benzéniques non chlorés
  • Chlorobenzènes
  • Autre composé inorganique
  • Autre substance organique
  • Biphényles polychlorés
  • Dioxines et furanes
  • Pesticide
  • Salinité
  • Autres
Numéro d'échantillon
Identifiant servant à identifier un échantillon de sol.
Échantillon
Petite quantité (d'un sol) pour effectuer des mesures, des analyses ou des essais.
État physique

Les états physiques disponibles dans le bordereau de suivi sont les suivants :

  • Sec
  • Humide
  • Boueux
Lot
Identifiant, au terrain d'origine, pour le regroupement des sols contenant le ou les mêmes contaminants et la même plage de concentration établie en fonction des résultats d'analyses.
Numéro d'autorisation
Numéro émis par le lieu récepteur pour la réception des sols contaminés.
Numéro d'identification du bateau
Le numéro IMO ou numéro OMI (pour Organisation Maritime Internationale) est un numéro qui permet d'identifier des navires. Associé à une coque, il est invariant, quels que soient les changements de propriétaire.
Numéro d'identification du wagon
L'identification automatique de l'équipement (IAE) est un système de reconnaissance électronique utilisé dans l'industrie ferroviaire nord-américaine (AEI/Tag ang.) L'IAE est un code alphanumérique de 10 lettres et chiffres. Exemple : GATX 231045, TILX 987456, CN01 759430, CP00 473621.
Pile
Identifiant au lieu récepteur où sont déchargés les sols temporairement ou définitivement, pour le regroupement des sols contenant le ou les mêmes contaminants et la même plage de concentration établie en fonction des résultats d'analyses.
Plage de concentration

Les plages de concentration disponibles dans le bordereau de suivi sont les suivantes :

  • A-B
  • B-C
  • C-D
  • > D
  • Aucune valeur limite réglementaire établie par le MELCC
Tonne métrique
Unité de mesure utilisée pour déterminer une quantité de sols contaminés.
Types de lieu récepteur

Les catégories de lieux récepteurs utilisées dans le système sont les suivantes :

  • Lieu d’élimination de sols contaminés
  • Lieu d'élimination et de valorisation de sols contaminés (REIMR + aire de résidus miniers)
  • Centre de traitement de sols contaminés
  • Lieu de valorisation de sols contaminés
  • Centre de transfert de sols contaminés
  • Lieu de stockage de sols contaminés
Types de sol

Les types de sols disponibles dans le bordereau de suivi sont les suivants :

  • Argileux
  • Graveleux
  • Sablonneux
  • Silteux
  • Autre
Refus des sols

Les raisons d'un refus de sols disponibles dans le bordereau de suivi sont les suivantes :

  • Autres
  • Concentration non acceptée
  • Information non conforme (art. 19)
  • Numéro d’autorisation erroné
  • Odeur nauséabonde
  • Présence de liquide libre
  • Présence de matières non acceptées
  • Présence d'un contaminant non accepté
Statuts d'un bordereau de suivi (choix déroulant au bordereau)
Ouvert
Statut initial de tout bordereau de suivi créé au projet.
En route
Le bordereau de suivi dont le préposé au bordereau vient d'apposer sa signature électronique. À cette étape, le camion sera considéré comme chargé et pourra quitter le terrain d'origine.
Sol reçu
Bordereau de suivi dont le lieu récepteur vient d'apposer sa signature électronique pour confirmer la réception des sols.
Refusé
Bordereau de suivi dont le lieu récepteur a refusé les sols contaminés.
Annulé
Statut appliqué par le gestionnaire de projet, le préposé au bordereau ou par le système, à tous les bordereaux de suivi ouvert à la suite de la fermeture du projet et/ou son attestation.

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